Bail Ă construction

Bail Ă construction

Le bail Ă construction est le bail par lequel le preneur s’engage, Ă titre principal, Ă Ă©difier des constructions sur le terrain du bailleur et Ă les conserver en bon Ă©tat d’entretien pendant toute la durĂ©e du bail. Il est conclu pour une durĂ©e comprise entre 18 et 99 ans, durĂ©e qui ne peut ĂŞtre prolongĂ©e par tacite reconduction.

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